Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L2351-3 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elles sont arrêtées par accord conclu entre les dirigeants des sociétés participantes et les représentants des salariés conformément aux dispositions du présent titre.
A défaut d'accord, ces modalités sont arrêtées conformément aux dispositions du chapitre III.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 9 décembre 2021, n° 21/05099
[…] Il s'agit d'une société européenne dans laquelle a été mis en place, après un accord passé le 14 décembre 2012 conformément à l'article L. 2351-3 du code du travail, un comité de la société européenne, encore appelé dans cet accord 'conseil d'entreprise d'Atos société européenne (SE)', CE-ASE ou SEC par les parties.
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