Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne / Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord / Section 1 : Comité de la société européenne / Sous-section 3 : Composition
Article L2353-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Lui donner acte de ce qu'il ne peut être amené à avancer le montant principal des créances, constatées et fixées, appréciées éventuellement avec des intérêts de droit obligatoirement arrêtés au jour du jugement d'ouverture, qu'entre les mains du mandataire liquidateur et dans la limite des dispositions des articles L 3253-6, L2353-8 et suivants, L3253-17 et D3253-5 du Code du travail,
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[…] Le 22 Juin 2011, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Y, Président de Chambre, désigné par ordonnance de M. le Premier Président en date du 08 mars 2011 et M me LEROY , Greffier. […] En tout état de cause, il souligne ne pouvoir en aucun cas garantir les sommes résultant de la rupture du contrat de travail par application des dispositions de l'article L 2353-8 (en réalité 3253-8) du code du travail et ne pouvoir être condamné à avancer le montant des créances dues en exécution du contrat de travail que dans la limite des textes légaux et décrets définissant l'étendue de la garantie prévue.
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3. Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2015, n° 13/01400
[…] ARRÊT DU 08 Décembre 2015 […] L'UNEDIC AGS CGEA demande sa mise hors de cause, et subsidiairement le débouté des prétentions du salarié. Elle fait valoir que le cours des intérêts a été arrêté au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L 621-48 du code du commerce ; qu'en application de l'article L 3253-8 du code du travail, la remise des documents ne peut lui incomber, a fortiori l'astreinte afférente ; que la demande au titre de l'article 700 CPC n'entre pas dans le champ d'application de la garantie de l'AGS en application de l'article L 2353-8 du code du travail ni les dépens.
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