Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne / Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord / Section 1 : Comité de la société européenne / Sous-section 4 : Fonctionnement
Article L2353-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il est communiqué aux membres du comité au moins quinze jours avant la date de la réunion.
A défaut d'accord sur le contenu de l'ordre du jour de la réunion obligatoire, celui-ci est fixé par le président ou le secrétaire et communiqué aux membres du comité au moins dix jours avant la date de la réunion.
Le dirigeant de la société européenne fournit au comité l'ordre du jour des réunions de l'organe d'administration ou de surveillance ainsi que des copies de tous les documents soumis à l'assemblée générale des actionnaires.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Dit que ces sommes seront opposable à L'AGS CGEA IDF EST dans le cadre garantie prévue aux articles L3253-8 et suivants du code du travail et dans la limite du plafond fixé aux article L2353-17 alinéa 1ER et D 3253-5 du code du travail ;
Lire la suite…- Ags·
- Ès-qualités·
- Construction·
- Sociétés·
- Salaire·
- Congés payés·
- Entreprise·
- Travail·
- Jugement·
- Liquidateur
[…] — dit qu'il ne devra faire l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 2353-17 du code du travail
Lire la suite…- Salarié·
- Licenciement·
- Employeur·
- Commission·
- Propos·
- Ags·
- Mise à pied·
- Salaire·
- Travail·
- Vente
3. Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2008, n° 07/01738
[…] L'UNEDIC AGS CGEA de Marseille ayant usé de la possibilité que lui donne la loi de demander à ce que l'affaire soit examinée par la juridiction de second degré, l'appel ne peut être considéré comme abusif et D X doit être débouté de ce chef de demande. La société étant en liquidation judiciaire, il ne saurait être fixé à son encontre, ni à l'encontre de L'UNEDIC des indemnités en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'arrêt est déclaré opposable à L'UNEDIC AGS CGEA de Marseille dans les conditions et limites des articles L 3253-8, L 2353-17, D3253-5 du code du travail. PAR CES MOTIFS INFIRME le jugement entrepris,
Lire la suite…- Licenciement·
- Sociétés·
- Ags·
- Indemnité·
- Congés payés·
- Titre·
- Liquidateur·
- Mandataire·
- Travail·
- Faute grave