Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne / Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord / Section 1 : Comité de la société européenne / Sous-section 4 : Fonctionnement
Article L2353-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] ou, subsidiairement de limiter à 6 mois de salaires la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et fixer cette éventuelle créance au passif de la société, et dire qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions des articles L3253-15, L 2353-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail, et dire, […]
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[…] ou, subsidiairement de limiter à 6 mois de salaires la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et fixer cette éventuelle créance au passif de la société, et dire qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions des articles L3253-15, L 2353-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail, et dire, en tout état de cause que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 19 janvier 2016, n° 14/04382
[…] ou, subsidiairement de limiter à 6 mois de salaires la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et fixer cette éventuelle créance au passif de la société, et dire qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions des articles L3253-15, L 2353-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail, et dire, […]
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L. 2353-19). Lorsque les créances salariales ne peuvent pas être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles de l'entreprise avant l'expiration des délais prescrits par l'article L. 3253-19 du code du travail, le mandataire ou le liquidateur sollicite auprès de l'association de garantie des salaires (AGS) l'avance des fonds nécessaires (C.trav., art. L. 3253-20). […]
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