Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne / Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord / Section 1 : Comité de la société européenne / Sous-section 4 : Fonctionnement
Article L2353-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 4
[…] (16) Article R.1323-1 du Code du travail (17) Article L.2343-17 du Code du travail (18) Article L.2353-21 du Code du travail (19) Article L.2312-15 du Code du travail En savoir plus sur notre cabinet d'avocats :
Lire la suite…[…] Enfin, la rédaction en français s'impose aussi pour les documents transmis aux représentants du personnel, tel que le comité d'entreprise européen, lesquels doivent au moins comporter une version en français (articles L.2343-17, L.2353-21 et L.2362-8 du Code du travail).
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 15 avril 2021, n° 18/04584
[…] Par ses dernières conclusions déposées au greffe par voie électronique le 17 juillet 2018, L'Unedic Délégation AGS CGEA IDF EST demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, subsidiairement de ramener les demandes de Monsieur X à de plus justes proportions, et de dire et juger que l'AGS ne procède aux avances des créances de l'article L. 3253-6 du code du travail que dans les conditions des articles L. 3253-8, L. 3253-18 et L.3253-18 à L.2353-21 du code du travail.
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[…] (15) Article L.1322-1 du Code du travail (16) Article R.1323-1 du Code du travail […] (17) Article L.2343-17 du Code du travail (18) Article L.2353-21 du Code du travail (19) Article L.2312-15 du Code du travail
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