Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection / Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement / Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté / Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué syndical
Article L2411-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an.
Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
Commentaires • 115
En vertu des dispositions du code du travail, en particulier des celles des 1° et 2° de l'article L. 2411-1 et des articles L. 2411-3 et L. 2411-5, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, notamment les délégués syndicaux et les membres élus du comité social et économique, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il résulte des articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail qu'aucune modification du contrat de travail, aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel, et il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la modification ou le changement litigieux, d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail de rompre le contrat de travail.
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[…] Elle fait valoir qu'en application de l'article L.2411-3 du code du travail, le mandat de M.[L] en qualité de délégué syndical qui a exercé au minimum douze mois et bénéficiant d'une protection de douze mois, avait pris fin le 12 juillet 2021, soit avant son licenciement. […] La demande visant à mettre à la charge de la société défenderesse, le droit proportionnel de l'huissier prévu à l'article 10 du Décret tarifant les actes d'huissier, en date du 12/12/96 et modifié le 08/03/01, doit être rejetée, la décision étant confirmée sur ce point.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 24 novembre 2017, n° 15/15171
[…] En conséquence, il ne résulte pas de l'ensemble de ces éléments que le salarié bénéficiait du statut protecteur prévu par les dispositions des articles L 2411-1 et suivants du code du travail, de sorte que l'employeur n'avait pas, pour procéder à son licenciement, à observer les règles impératives de l'article L 2411-3 qui lui imposaient d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail.
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