Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection / Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement / Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique / Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique
Article L2411-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution.
Commentaires • 73
En vertu des dispositions du code du travail, en particulier des celles des 1° et 2° de l'article L. 2411-1 et des articles L. 2411-3 et L. 2411-5, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, notamment les délégués syndicaux et les membres élus du comité social et économique, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] – 752,53€ au titre du défaut d'information sur le DIF, – débouté la salariée de sa demande de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, – dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire en application de l'article R1245-1 du Code du travail, – ordonné l'exécution provisoire de droit de sa décision dans les limites et conditions de l'article R 1454-28 du Code du travail, […] en faveur de l'intéressée, qui n'a pas consenti à sa réintégration au sein de l'association, au versement de l'indemnité prévue en application de l'article L.2411-5 du Code du travail ; Que cette indemnité doit égaler la rémunération que la salariée aurait perçue depuis son éviction, […]
Lire la suite…- Aide ménagère·
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[…] – la décision contestée est insuffisamment motivée en droit et en fait au regard de l'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de la circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012, dès lors que, d'une part, l'inspecteur du travail se contente de viser les articles L. 1233-1 et suivants, L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2421-3, R. 2421-8 à R. 2421-16 et L. 8112-1 du code du travail sans mentionner les textes applicables en cas de licenciement pour motif économique, et notamment les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 de ce code, […]
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3. CAA de LYON, 7ème chambre, 30 juin 2022, 21LY01915, Inédit au recueil Lebon
[…] 2.D'une part, aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Le licenciement d'un délégué du personnel () ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail () ». […]
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