Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection / Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement / Section 3 : Licenciement d'un délégué du personnel / Sous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections
Article L2411-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.
Commentaires • 26
Dès lors que le seuil de 11 salariés est atteint, il incombe à l'employeur d'organiser les élections professionnelles (article L. 2314-4 du Code du travail). […] En l'absence d'initiative de la part de l'employeur, une organisation syndicale ou un salarié peut en faire la demande et l'employeur a pour obligation d'engager la procédure des élections dans le mois suivant la réception de cette demande (article L. 2314-8 du Code du travail). […] L'article L. 2411-6 du Code du travail prévoit en effet que : « l'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois ».
Lire la suite…Décisions • 244
[…] Il résulte des dispositions de l'article L2411-6 du code du travail en sa rédaction applicable au litige que : « L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections. […] Dans ces conditions, la cour considère par infirmation du jugement entrepris que l'employeur justifie avoir pris les mesures prévues par les articles L 4121-1 et L4121-2 du code du travail afin de respecter son obligation de sécurité, et qu'il ne saurait lui être reproché une carence dont il n'est pas responsable.
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[…] — au visa des articles L 2411-6 et suivants du code du travail, le licenciement de Madame X E ne pouvant encourir la nullité car elle ne peut bénéficier de la protection de l'article L 2411-6 du code du travail, […] Les articles L2411-6 et L2411-7 du code du travail disposent que :
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 2 juin 2022, n° 20/00185
[…] né le 06 Juin 1966 à Hennaya (Algérie) […] Aux termes de l'article L 2411-6 du code du travail, dans sa version applicable du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018':
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