Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection / Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement / Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique / Sous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections
Article L2411-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité social et économique ou d'accepter d'organiser ces élections. Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.
Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.
Commentaires • 26
Dès lors que le seuil de 11 salariés est atteint, il incombe à l'employeur d'organiser les élections professionnelles (article L. 2314-4 du Code du travail). […] En l'absence d'initiative de la part de l'employeur, une organisation syndicale ou un salarié peut en faire la demande et l'employeur a pour obligation d'engager la procédure des élections dans le mois suivant la réception de cette demande (article L. 2314-8 du Code du travail). […] L'article L. 2411-6 du Code du travail prévoit en effet que : « l'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois ».
Lire la suite…Décisions • 244
[…] Clôture : 06 mars 2023 […] Aux termes de l'article L.2411-6 du code du travail dispose': «'L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité social et économique ou d'accepter d'organiser ces élections. Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.
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[…] A B maintient qu'elle aurait eu le statut de salariée protégée à compter du 10 août 2012, date d'envoi par le syndicat des employés et agents de maîtrise de la Résidence du Bel Age de son courrier soutenant sa demande d'élections et annonçant sa candidature au titre de la demande d'organisation des élections (article L 2411-6 du code du travail). […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 8 avril 2021, n° 18/05894
[…] Selon l'article L 2411-6 du code du travail, l'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections. Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.
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