Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection / Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement / Section 3 : Licenciement d'un délégué du personnel / Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de délégué du personnel
Article L2411-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
Commentaires • 53
[…] dans le délai prévu à cet effet, n'est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de cette candidature pour écarter la procédure d'autorisation administrative qui lui est imposée aux termes de l'article L.2411-7 […] du Code du travail. […] > Lire la décision… Dans une décision du 18 octobre 2023, […] dans le délai prévu à cet effet, n'est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de cette candidature pour écarter la procédure d'autorisation administrative qui lui est imposée aux termes de l& […] #8217;article L.2411-7 du Code du travail.Dans les faits, un salarié d'une entreprise avait informé par lettre à son employeur, reçue le 18 février 2015, […]
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[…] Aux termes de l'article L 2411-7 du code du travail « l'autorisation de licenciement est requise pendant 6 mois pour le candidat au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures. La durée de 6 mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.
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[…] Selon les dispositions des articles L.2411-7 et L.2411-10 du code du travail dans leur version applicable, l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise pour procéder au licenciement «lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement».
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 4 juillet 2019, n° 18/01426
[…] du 07 Février 2018 […] — au visa des articles L 2411-6 et suivants du code du travail, le licenciement de Madame X E ne pouvant encourir la nullité car elle ne peut bénéficier de la protection de l'article L 2411-6 du code du travail, […] Les articles L2411-6 et L2411-7 du code du travail disposent que :
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Il résulte des articles L1221-1, L1231-1 et L2411-1 du Code du travail qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé. […] Au visa de l'article L.2411-7 cité précédemment, et des articles L1221-1 et L1231-1 du Code du travail selon lesquels : « il résulte qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.
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