Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection / Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement / Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique / Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique
Article L2411-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.
Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
Commentaires • 53
[…] dans le délai prévu à cet effet, n'est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de cette candidature pour écarter la procédure d'autorisation administrative qui lui est imposée aux termes de l'article L.2411-7 […] du Code du travail. […] > Lire la décision… Dans une décision du 18 octobre 2023, […] dans le délai prévu à cet effet, n'est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de cette candidature pour écarter la procédure d'autorisation administrative qui lui est imposée aux termes de l& […] #8217;article L.2411-7 du Code du travail.Dans les faits, un salarié d'une entreprise avait informé par lettre à son employeur, reçue le 18 février 2015, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que bien qu'intervenu postérieurement au terme de la période de protection légale, le licenciement était fondé sur une mesure prise en violation du statut protecteur et nul à ce titre ; qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande d'annulation et des autres subséquentes, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1 alors en vigueur du code du travail (actuellement L. 2411-5 et L. 2411-7 du nouveau code du travail ;
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[…] . d'une part, en application notamment des dispositions des articles L 2411-7 et L 2411-10 du code du travail faute pour l'employeur d'avoir sollicité l' autorisation préalable de l'inspecteur du travail, alors que la société Funecap Sud Est connaissait sa candidature imminente à des élections de délégués du personnel tel que cela résulte de la mise en évidence de sa qualité de syndiqué sur son profil Facebook que l'employeur consultait tel que cela se déduit de la lettre de licenciement, du fait que l'employeur savait qu'il était le seul adhérent, dans l'entreprise, […]
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 4 juillet 2023, n° 22/00257
[…] Selon l'article L 2411-7 du code du travail, une autorisation de licenciement est requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement, le caractère imminent de la candidature'd'un salarié aux'élections professionnelles, susceptible de lui ouvrir droit à la'protection'contre le licenciement, n'étant pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole préélectoral.
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Il résulte des articles L1221-1, L1231-1 et L2411-1 du Code du travail qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé. […] Au visa de l'article L.2411-7 cité précédemment, et des articles L1221-1 et L1231-1 du Code du travail selon lesquels : « il résulte qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.
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