Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection / Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement / Section 4 : Licenciement d'un membre du comité d'entreprise / Sous-section 1 : Membre et ancien membre du comité d'entreprise
Article L2411-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'ancien membre élu du comité d'entreprise ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution.
Commentaires • 50
[…] Dans un récent arrêt en date du 16 février 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu confirmer sa jurisprudence relative à l'étendue de la protection accordée aux salariés titulaires d'un mandat électif ou désignatif. […] Cette protection s'applique tant aux membres élus du comité d'entreprise, titulaires ou suppléants ou représentants syndicaux, qu'aux candidats au premier et au second tour des élections professionnelles, pendant six mois suivant l'envoi des listes de candidatures à l'employeur (articles L.2411-8 et L.2411-10 Code du travail).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] – la décision contestée est insuffisamment motivée en droit et en fait au regard de l'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de la circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012, dès lors que, d'une part, l'inspecteur du travail se contente de viser les articles L. 1233-1 et suivants, L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2421-3, R. 2421-8 à R. 2421-16 et L. 8112-1 du code du travail sans mentionner les textes applicables en cas de licenciement pour motif économique, et notamment les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 de ce code, […]
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[…] Y soutient que les dispositions des articles 64 à 68 de la loi du 26 janvier 1984, de mêmes que celles du décret du 28 mai 1982 relatives aux commissions administratives partiaires, ont été méconnues ; que, […] que le détachement ne pouvait être accordé pour une durée d'une année puis de six mois ; que la décision entreprise est fondée sur une décision de la régie ODYSSI mettant fin à son détachement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2411-8 du code du travail, l'avis de l'inspecteur du travail n'ayant pas été sollicité ; qu'il est mentionné dans l'arrêté qu'il est titulaire du grade d'adjoint technique alors qu'il détient le grade de contrôleur territorial de travaux ; […]
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3. Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 20 juin 2023, n° 20VE00247
[…] En sixième lieu, aux termes de l'article L. 2412-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « La rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué syndical () à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / Cette procédure est applicable pendant les délais prévus aux articles L. 2411-5 et L. 2411-8. () ». […]
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Selon l'article L. 2411-1 du code du travail, bénéficie de la protection contre le licenciement le représentant de proximité. L'article L. 2411-8 du code du travail prévoit que le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, et qu'il en va de même durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité. […] L'article L. 2411-9 du code du travail précise que l'autorisation de licenciement est requise également « pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature ». Des textes similaires existent pour protéger le représentant de proximité embauché sous contrat de travail à durée déterminée. […]
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