Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection / Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement / Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximité / Sous-section 1 : Représentant et ancien représentant de proximité
Article L2411-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité ou la disparition de l'institution.
Commentaires • 50
[…] Dans un récent arrêt en date du 16 février 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu confirmer sa jurisprudence relative à l'étendue de la protection accordée aux salariés titulaires d'un mandat électif ou désignatif. […] Cette protection s'applique tant aux membres élus du comité d'entreprise, titulaires ou suppléants ou représentants syndicaux, qu'aux candidats au premier et au second tour des élections professionnelles, pendant six mois suivant l'envoi des listes de candidatures à l'employeur (articles L.2411-8 et L.2411-10 Code du travail).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : « Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : (…) 3° Membre élu du comité d'entreprise (…) ». ; qu'en vertu des articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du même code, le licenciement des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; […]
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2411-8 du code du travail relatives aux conditions de licenciement des représentants du personnel au comité d'entreprise, les salariés légalement investis des fonctions de délégué du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 7 octobre 2021, n° 19/02395
[…] Il résulte des articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail qu'aucune modification du contrat de travail, aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel, et il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la modification ou le changement litigieux, d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail de rompre le contrat de travail.
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Selon l'article L. 2411-1 du code du travail, bénéficie de la protection contre le licenciement le représentant de proximité. L'article L. 2411-8 du code du travail prévoit que le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, et qu'il en va de même durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité. […] L'article L. 2411-9 du code du travail précise que l'autorisation de licenciement est requise également « pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature ». Des textes similaires existent pour protéger le représentant de proximité embauché sous contrat de travail à durée déterminée. […]
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