Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection / Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement / Section 4 : Licenciement d'un membre du comité d'entreprise / Sous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections
Article L2411-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.
Commentaires • 11
À l'heure actuelle, bénéficient de cette protection les salariés énumérés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, à savoir les représentants élus du personnel4 et les représentants désignés. À ce second titre, sont notamment protégés le délégué syndical (article L. 2411-3)5 ou, […] spécialement dégradée, commande son 4 Voir les articles L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-11 à L. 2411-14 ; la protection est étendue aux salariés demandant l'organisation des élections (article L. 2411-6 du code du travail) ainsi qu'aux candidats aux élections des représentants du personnel (articles L. 2411-7 et L. 2411-9 du […] du travail. […] Il s'agit d'une fonction facultative, […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Le candidat aux fonctions de membre élu du CHSCT est un salarié protégé devant bénéficier à ce titre de la L prévue aux articles L.2411-6, L.2411-7, L.2411-9 et L.2411-10 du code du travail en faveur des candidats aux élections professionnelles.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°) ALORS QU'il appartient au salarié qui entend bénéficier de la protection de l'article L. 2411-10 du Code du travail de démontrer que l'employeur avait connaissance de sa candidature imminente lorsqu'il a entamé la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, pour considérer que Madame Y… pouvait prétendre au bénéfice de cette protection, […] et non pas à l'exposante de prouver le contraire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile et l'article L. 2411-10 du Code du travail ;
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 24 avril 2018, n° 16/01795
[…] Vu les articles L.2411-6, L.2411-7, L.2411-9 et L.2411-11 du code du travail ; […]
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Selon l'article L. 2411-1 du code du travail, bénéficie de la protection contre le licenciement le représentant de proximité. L'article L. 2411-8 du code du travail prévoit que le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, et qu'il en va de même durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité. […] L'article L. 2411-9 du code du travail précise que l'autorisation de licenciement est requise également « pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature ». Des textes similaires existent pour protéger le représentant de proximité embauché sous contrat de travail à durée déterminée. […]
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