Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection / Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement / Section 4 : Licenciement d'un membre du comité d'entreprise / Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise
Article L2411-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
Commentaires • 18
Aux termes l'article L. 2411-10 du code du travail, lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. […]
Lire la suite…Décisions • 216
[…] il convient d'observer que cette désignation a été retirée par une lettre en date du 28 juin 2012 de la CFDT adressée à la direction de l'établissement où l'intéressé exerçait son mandat ; qu'au titre des mandats brigués, le requérant bénéficiait également d'une protection d'une durée de 6 mois en application des dispositions des articles L. 2411-10 et L. 2412-7 du code du travail à partir des dates de ses candidatures à savoir le 27 mars 2012 pour l'élection des membres du comité d'entreprise et le 15 juin 2012 pour la désignation des membres du CHSCT ; qu'en l'espèce, la décision du ministre chargé du travail confirme la décision de l'inspecteur du travail du 11 juillet 2012 ; […]
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[…] . d'une part, en application notamment des dispositions des articles L 2411-7 et L 2411-10 du code du travail faute pour l'employeur d'avoir sollicité l' autorisation préalable de l'inspecteur du travail, alors que la société Funecap Sud Est connaissait sa candidature imminente à des élections de délégués du personnel tel que cela résulte de la mise en évidence de sa qualité de syndiqué sur son profil Facebook que l'employeur consultait tel que cela se déduit de la lettre de licenciement, du fait que l'employeur savait qu'il était le seul adhérent, dans l'entreprise, […]
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 24 janvier 2024, n° 21/01946
[…] L'inspecteur du travail a rendu le 5 octobre 2018 une décision de rejet pour incompétence matérielle de la demande d'autorisation, estimant que M. [D] ne pouvait se prévaloir de la protection applicable aux représentants du personnel prévue à l'article L 2411-10 du code du travail, la désignation de M. [D] (comme représentant du personnel) ayant été portée à la connaissance de l'employeur postérieurement à sa convocation à l'entretien préalable.
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[…] Dans un récent arrêt en date du 16 février 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu confirmer sa jurisprudence relative à l'étendue de la protection accordée aux salariés titulaires d'un mandat électif ou désignatif. […] Cette protection s'applique tant aux membres élus du comité d'entreprise, titulaires ou suppléants ou représentants syndicaux, qu'aux candidats au premier et au second tour des élections professionnelles, pendant six mois suivant l'envoi des listes de candidatures à l'employeur (articles L.2411-8 et L.2411-10 Code du travail).
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