Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection / Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement / Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen
Article L2411-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
Décisions • 10
[…] Il a été licencié pour faute grave par lettre du 11 juin 2008. […] . la somme de 38.787 € au titre de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 2411-21 du code du travail,
Lire la suite…- Statut protecteur·
- Titre·
- Astreinte·
- Salarié·
- Compensation·
- Code du travail·
- Licenciement·
- Indemnité·
- Congés payés·
- Congé
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en statuant ainsi sans rechercher si, envisagés dans leur ensemble, ces deux éléments ne permettaient pas d'établir que la société NXP SEMICONDUCTORS avait eu connaissance de l'imminence de la candidature de Monsieur C… avant l'engagement de la procédure de licenciement du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 2411-7 et L. 2411-11 du Code du travail dans leur version applicable au litige ;
Lire la suite…- Employeur·
- Salarié·
- Discrimination·
- Notation·
- Connaissance·
- Syndicat·
- Election·
- Illicite·
- Licenciement·
- Trouble
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 24 avril 2018, n° 16/01795
[…] Vu les articles L.2411-6, L.2411-7, L.2411-9 et L.2411-11 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Election·
- Travail·
- Délégués du personnel·
- Sociétés·
- Espace vert·
- La réunion·
- Comités·
- Faute grave·
- Lettre
[…] Une question reste cependant en suspens : si les représentants de proximité bénéficient du statut protecteur prévu aux articles L. 2411-1 et suivant du Code du travail, nous ne pouvons affirmer avec certitude que les « représentants de proximité » mis en place dans les entreprises sans présence syndicale puissent bénéficier d'une telle protection. […]
Lire la suite…