Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection / Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement / Section 7 : Licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Article L2411-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette autorisation est également requise pour le salarié ayant siégé en qualité de représentant du personnel dans ce comité, pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution.
Commentaires • 17
Bachelier, Revue de Droit social n° 4, 10 avril 2000, p. 399), le Conseil d'État juge qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2411-13 du Code du travail – imposant une telle autorisation préalablement au licenciement d'un représentant du personnel membre du CHSCT et rendues applicables aux établissements publics de santé par l'article L. 41111-1 de ce même code –, « lorsqu'un établissement public de santé licencie un agent non titulaire placé dans une telle situation sans avoir sollicit
Lire la suite…Décisions • 378
[…] Par des conclusions visées le 7 mai 2014 puis soutenues oralement lors de l'audience, H B demande à la cour, au visa des articles L. 1132-1, L. 1234-1 et L. 2411-13 du code du travail, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré nul son licenciement et condamné en conséquence la société C SECURITE PRIVEE SA au paiement de :
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[…] L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles L. 1233-61 et L. 1233-63, le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien d'activité à l'égard de la société Norwegian Air Resources Limited, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 25 février 2014, n° 1106544
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail./ Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an. » ; qu'aux termes de l'article L. 2411-13 du même code : « Le licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. /(…) » ; qu'en vertu de ces dispositions, […]
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