Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection / Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement / Section 7 : Licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Article L2411-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette autorisation est également requise pour le salarié ayant siégé en qualité de représentant du personnel dans ce comité, pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution.
Commentaires • 17
Bachelier, Revue de Droit social n° 4, 10 avril 2000, p. 399), le Conseil d'État juge qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2411-13 du Code du travail – imposant une telle autorisation préalablement au licenciement d'un représentant du personnel membre du CHSCT et rendues applicables aux établissements publics de santé par l'article L. 41111-1 de ce même code –, « lorsqu'un établissement public de santé licencie un agent non titulaire placé dans une telle situation sans avoir sollicit
Lire la suite…Décisions • 378
[…] Nous faisons suite à l'entretien du 3 octobre 2011 à Tours, en présence de M. D C ' Directeur Administratif et Financier-, et au cours duquel vous étiez assisté de M. L Z, et vous informons par la présente que nous avons décidé de vous notifier votre licenciement pour faute grave. […] M. F X a été élu membre du CHSCT le 25 février 2008 .Son mandat n'a pas été renouvelé lors des élections du 1 er mars 2010 . Conformément à l'article L2411-13 du code du travail, la protection attachée à ce mandat a pris fin le 1 er septembre 2010 . Dans ces conditions, à la date de l'engagement des poursuites pour licenciement, M. F X n'était plus un salarié protégé depuis un an.
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[…] Par des conclusions visées le 7 mai 2014 puis soutenues oralement lors de l'audience, H B demande à la cour, au visa des articles L. 1132-1, L. 1234-1 et L. 2411-13 du code du travail, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré nul son licenciement et condamné en conséquence la société C SECURITE PRIVEE SA au paiement de :
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3. Cour d'appel de Metz, 26 novembre 2014, 12/03793
[…] L'article L 2411-13 du code du travail dispose que le licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et que cette autorisation est également requise pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution.
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