Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection / Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement / Section 9 : Licenciement d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
Article L2411-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette autorisation est également requise pour le salarié ayant siégé en qualité de représentant du personnel dans cette commission, pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] 3°) de mettre à la charge de M. A… la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, si l'article Lp. 2432-8 du code du travail polynésien dispose que les fonctions de membre élu du comité d'entreprise prennent fin par : « 1. le décès, 2. la démission, 3. la résiliation du contrat de travail, […] Les « conditions requises pour l'éligibilité » doivent en effet s'entendre, rapprochées des dispositions analogues de l'article Lp. 2422-5 du même code relatives aux délégués du personnel, comme touchant seulement aux conditions relatives à la personne même du salarié, fixées par l'article Lp. 2411-15 de ce code.
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[…] Son remplacement étant intervenu le 1 er mai 2005 et la période de protection perdurant, aux termes de l'article L2411-15 du code du travail, jusqu'au 1 er novembre 2005, le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué au salarié deux mois de salaire soit 4.554,48 €.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-60.176, Inédit
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] p. 4, alinéa 14), cependant que le fait pour un salarié de se présenter à plusieurs reprises à des élections professionnelles ne suffit pas à caractériser l'existence d'une fraude, le tribunal civil de première instance s'est déterminé par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 2411-15 et Lp. 4612-3 du code du travail de Polynésie française.
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