Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection / Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement / Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation / Sous-section 1 : Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises
Article L2411-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] Le Mandataire a sollicité l'autorisation de licencier Monsieur. par courrier en date du 18 juin 2013 en application des articles L.2411-5, L.2411-8, L.2411-13 et L 2411-16 du Code du travail étant précisé que les recours étaient toujours en cours d'instruction.
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[…] R 4624-31 du Code du travail, ce qui n'est remis en cause par aucune des parties ; E ce médecin a indiqué dans son second avis d'inaptitude en date du 19 juillet 2013 E Monsieur BSTYR A est'inapte au poste de Sableur Démolisseur, inapte tous postes de l'entreprise. […] qu'en effet, le Mandataire liquidateur aurait dû engager à l'encontre de ce salarié une procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, et solliciter sur ce fondement, conformément aux dispositions combinées des articles L 2411-1 et L 2411-16 du Code du travail, et L 662-4 du Code de commerce, l'autorisation de l'Inspecteur du Travail ; […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2013, 12LY01088, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-16 du code du travail : « La procédure d'autorisation de licenciement d'un salarié élu désigné comme représentant des salariés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est soumise aux dispositions de l'article L. 662-4 du code de commerce. » ; qu'aux termes de l'article L. 662-4 du code de commerce : « Tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, […]
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