Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection / Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement / Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation / Sous-section 4 : Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération
Article L2411-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] Attendu que selon les termes de l'article L.2411-19 du Code du Travail: […]
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[…] Attendu ensuite qu'aux termes des dispositions de l'article L.2411-1 du code du travail, bénéficie de la protection contre le licenciement prévu par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, […] a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L1235-3 code du travail, ainsi qu'à une indemnité pour violation du statut protecteur égale, aux termes des dispositions des articles L2411-19 et L412-18 (ancien) du code du travail, L. 114-24 du code de la mutualité, à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'au terme de son mandat, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 1er juin 2010, 09-41.507, Publié au bulletin
[…] dont le licenciement, selon l'article L. 114-24 du code de la mutualité, est soumis à la procédure de l'ancien article L. 412-18 du code du travail, […] pour être incluses dans les dispositions du chapitre II (exercice du droit syndical dans l'entreprise) et non celle des représentants du personnel de droit commun ; que ce renvoi à la situation des délégués syndicaux n'a pas été modifié par la recodification de l'article L 412-18 sous l'article L 2411-3 du Code du travail qui concerne également uniquement la situation des délégués et anciens délégués syndicaux ; […] qu'il convient en outre de constater que l'article L 2411-19 du Code du travail, issu de la recodification, […]
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