Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection / Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement / Section 11 : Licenciement du conseiller du salarié
Article L2411-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 15
Au visa des articles L2411-1 16° et L2411-21 du Code du travail, la Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour d'appel. […]
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[…] 4. Considérant en premier lieu que, la décision ministérielle litigieuse fait référence, dans ses visas aux dispositions du code du travail dans sa globalité ; qu'en outre, elle vise de manière particulière les articles L. 2411-3 et L. 2411-21 du même code ; que, dans ces circonstances, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que cette décision ne mentionne pas les éléments de droit qui en constitue le fondement ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté ;
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Si en revanche, pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1,16°, du code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, […] La violation par l'employeur des articles L2411-1 et L2411-21 du code du travail, ouvre droit à réparation au profit de la salariée protégée exerçant un mandat extérieur dans la limite de 30 mois de salaire.
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 janvier 2010, n° 09/00331
[…] La somme de 400 € a été allouée à X Y au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL SECURITAS FRANCE a relevé appel de cette décision limité aux chefs de condamnation suivants : . la somme de 38.787 € au titre de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 2411-21 du code du travail, . la somme de 11.248,64 € à titre de compensation pour repos non pris outre 1.124,86 € bruts au titre des congés payés afférents. Aux termes de ses écritures reprises à l'audience elle demande à la Cour d'infirmer le jugement en ce qui concerne les deux condamnations visées par l'acte d'appel et de fixer à 24.205,30 € l'indemnité prévue par l'article L. 2411-21 du code du travail et de débouter X Y de sa demande de dommages et intérêts pour repos non pris.
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Au visa des articles L. 2411-1, 16° et L. 2411-21 du code du travail (imminence de la désignation d'un conseiller du salarié), la Cour de cassation affirme que « pour l'application des textes susvisés, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de l'imminence de la désignation d'un salarié en qualité de conseiller du salarié ».
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