Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail.
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.
Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
L'article L. 2421-1 du code du travail dispose qu'en cas de faute grave du salarié, l'employeur peut prononcer sa mise à pied immédiate dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail. […] Ses articles R. 2421-6 ou -14 (selon le mandat au titre duquel le salarié est protégé) prévoient, d'une part, que la consultation du comité social et économique (CSE) doit intervenir dans un délai de 10 jours et qu'après cette consultation, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail dans les 48 heures et, d'autre part, que lorsque la consultation du CSE n'est pas requise, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail dans un délai de huit jours. […]
Lire la suite…[…] 3° et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son bénéfice de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 6. En vertu des articles L. 2421-1, L. 2421-3, R. 2421-8 et R. 2421-10 du code du travail, l'inspecteur du travail compétent pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement de M. A… était celui dans le ressort duquel se trouvait l'établissement disposant d'une autonomie de gestion suffisante où ce salarié protégé était affecté ou rattaché.
[…] 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement à son bénéfice de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 6. En vertu des articles L. 2421-1, L. 2421-3, R. 2421-8 et R. 2421-10 du code du travail, l'inspecteur du travail compétent pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement de M me C… était celui dans le ressort duquel se trouvait l'établissement disposant d'une autonomie de gestion suffisante où cette salariée protégée était affectée ou rattachée.
[…] 66-07-01-04 […] 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2143-22 du code du travail : « Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement. » ; qu'aux termes de l'article L. 2421-1 du même code : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, […] et qu'aux termes de l'article L. 2421-3 du même code : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, […]