Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat / Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande / Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement / Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
Article L2421-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail.
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.
Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Commentaires • 52
D... se plaint en premier lieu de ce que son employeur n'aurait pas notifié à l'inspection du travail sa mesure de suspension, prévue par le référentiel ressources humaines n° RH0001 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et qui s'apparente à la mise à pied prévue à l'article L. 2421-1 du code du travail, dans le délai de 48h prévu par cet article. […] D... revendique la protection, invoquant tant l'article L. 1232-3-3 du code du travail que son article L. 1161-1. […]
Lire la suite…Décisions • 350
[…] PCJA: 66-07-01-01 […] qu'en premier lieu, le comité d'entreprise n'a été consulté que le 11 octobre, soit plus de dix jours après la mise à pied à titre conservatoire, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2421-14 du code du travail ; qu'en deuxième lieu, les dispositions de l'article R. 2421-9 du même code ont été méconnues, […] qu'en troisième lieu, le comité d'entreprise n'a pas disposé d'informations écrites précises, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2323-4 du même code ; qu'en dernier lieu, la mise à pied à titre conservatoire n'a pas été notifiée dans les 48 heures à l'inspection du travail, conformément aux dispositions de l'article L. 2421-1 du même code ;
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[…] C 66-07-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail. / En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. / Cette décision est, à peine de nullité, […]
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3. Conseil de prud'hommes de Paris, 14 septembre 2023, n° 22/05385
[…] - fax 01 47 32 91 21 Siret : 34117411800172 – APE 87 10A et qu'elle est signée par AA AB AC Directrice d'établissement. […] Il résulte de l'article L 2421-1 du code du travail que la demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail.
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Selon l'article L. 2411-1 du code du travail, bénéficie de la protection contre le licenciement le représentant de proximité. L'article L. 2411-8 du code du travail prévoit que le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, […] à partir du dépôt de sa candidature ». Des textes similaires existent pour protéger le représentant de proximité embauché sous contrat de travail à durée déterminée. […] L. 2421-1 et L. 2421-2) prévoit une procédure sans consultation du comité social et économique pour certains mandats (notamment le délégué syndical). […]
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