Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat / Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande / Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Article L2421-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
Décisions • 19
[…] CONDAMNE la SA Parfums Christian Dior et la SAS Adecco France à payer à Madame [D] [L] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile LAISSE les dépens à la charge de la SA Parfums Christian Dior et de la SAS Adecco France » Vu les articles L.1251-5, L1244-3, L.1251-40, L.1251-41 du code du travail, Vu les articles L.2411-1, L.2412-1, L.2413-1, L.2412-13, L.2421-7, L.2421-8 et L.2422-4 du code travail, — Déclarer les SA Parfums Christian DIOR et ADECCO mal fondées en leurs appels et appels incidents, — Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
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[…] 66-07-01 C […] Considérant qu'aux termes de l'article L 2412-1 du code du travail : « Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants : (…) 13° Conseiller prud'homme ; (…) » ; […] ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.(…) » ; qu'aux termes de l'article L2421-7 : « La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section 1, […]
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3. Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 9 mars 2018, n° 17/00431
[…] - date de la réception de la demande : 07/04/2017 […] L'Inspection du travail a été saisie le 21 avril 2017 par l'employeur d'une demande tendant à voir constater l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée de Madame Z en application des dispositions prévues par l'article L2421-8 du code du travail. […] L'inspecteur a visé outre les articles L2412-1 et L2421-28 du code du travail, l'article L2421-7 du code du travail qui dispose: […] Le C a saisi l'Inspection du travail conformément aux dispositions prévues par l'article L. 2421-8 du code du travail le 21 avril 2017, pour faire constater l'arrivée du terme du CDD de la salariée protégée.
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[…] S'agissant du statut protecteur du salarié en CDI (licenciement), l'article L 2421-1 du code du travail énonce que « la demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail », et l'article L 2421-2 du code du travail d'indiquer : « la procédure (…) s'applique également au salarié investi […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> l'article L 2421-7 du code du travail énonce que « la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section 1, […]
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