Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat / Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande / Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement
Article L2421-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur propose au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise.
Commentaires • 15
Le 9 septembre 2016, la société a sollicité de l'inspecteur du travail le transfert du contrat de travail de M. […] ne relèvent pas de votre compétence en premier et dernier ressort mais dès lors qu'elles sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, il nous semble opportun que vous les rejetiez vous-mêmes en usant de la faculté que vous offre l'article R. 351-4 du CJA. La société Total ayant retiré sa demande d'autorisation de transférer le contrat de travail de M. […] R..., adressée le 9 septembre 2016 à l'inspecteur du travail sur le fondement des articles L. 2421-9 et R. 2421-17 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 317
[…] Il résulte des articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail qu'aucune modification du contrat de travail, aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel, et il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la modification ou le changement litigieux, […] L'article L. 2421-9 du même code dispose ainsi que, lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, […]
Lire la suite…- Statut protecteur·
- Transfert·
- Contrat de travail·
- Licenciement·
- Pôle emploi·
- Autorisation·
- Inspecteur du travail·
- Emploi·
- Comités·
- Indemnité
[…] Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, […] Enfin, aux termes de l'article L. 2421-9 de ce code : « Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. ».
Lire la suite…- Administration du travail·
- Institutions du travail·
- Inspection du travail·
- Travail et emploi·
- Transferts·
- Transfert·
- Activité·
- Sociétés·
- Logiciel·
- Recherche et développement
3. Cour d'appel de Caen, 24 octobre 2014, n° 11/03974
[…] Il est constant que les mandats dont M. X était titulaire s'exerçaient au sein de la société Val de Vire dont l'activité' boissons' n'était qu'une branche à telle enseigne que le transfert de M. X lors de la cession de la branche boissons de la société Val de Vire à la société Dujardin a fait l'objet d'une demande d'autorisation de l'inspecteur du travail et a été autorisé au visa des articles L 2421-9 et L2414-1 du code du travail relatifs à la protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.
Lire la suite…- Sociétés·
- Cellier·
- Boisson·
- Licenciement·
- Secteur d'activité·
- Associé·
- Statut protecteur·
- Titre·
- Cidre·
- Hors de cause