Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat / Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande / Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement
Article L2421-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur propose au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise.
Commentaires • 15
Le 9 septembre 2016, la société a sollicité de l'inspecteur du travail le transfert du contrat de travail de M. […] ne relèvent pas de votre compétence en premier et dernier ressort mais dès lors qu'elles sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, il nous semble opportun que vous les rejetiez vous-mêmes en usant de la faculté que vous offre l'article R. 351-4 du CJA. La société Total ayant retiré sa demande d'autorisation de transférer le contrat de travail de M. […] R..., adressée le 9 septembre 2016 à l'inspecteur du travail sur le fondement des articles L. 2421-9 et R. 2421-17 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 317
[…] — les décisions attaquées ne font pas grief à la société requérante, dès lors que les éléments de contestation soulevés par cette dernière n'entrent pas dans l'office de l'inspecteur du travail tel que défini par l'article L. 2421-9 du code du travail ;
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[…] Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat d'administrateur ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2411-3 et L. 2421-9 du code du travail. Il en est de même du licenciement des candidats aux mandats d'administrateur pendant une durée de trois mois à compter de la date de l'envoi de la liste des candidatures adressée par la mutuelle, union ou fédération à ses membres.'
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3. Cour d'appel de Caen, 24 octobre 2014, n° 11/03974
[…] Il est constant que les mandats dont M. X était titulaire s'exerçaient au sein de la société Val de Vire dont l'activité' boissons' n'était qu'une branche à telle enseigne que le transfert de M. X lors de la cession de la branche boissons de la société Val de Vire à la société Dujardin a fait l'objet d'une demande d'autorisation de l'inspecteur du travail et a été autorisé au visa des articles L 2421-9 et L2414-1 du code du travail relatifs à la protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.
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