Entrée en vigueur le 5 juillet 2008
Modifié par : LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 4
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants :
1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ;
2° Délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ancien délégué du personnel ou candidat aux fonctions de délégué du personnel, salarié ayant demandé à l'employeur l'organisation des élections pour la désignation des délégués du personnel ;
3° Membre élu du comité d'entreprise, titulaire ou suppléant, représentant syndical au comité d'entreprise, ancien membre ou candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise, salarié ayant demandé à l'employeur l'organisation des élections au comité d'entreprise ;
4° Membre du groupe spécial de négociation, pour la mise en place d'un comité d'entreprise européen ou d'une instance de consultation, et membre du comité d'entreprise européen ;
5° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
5° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
5° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
6° Salarié siégeant ou ayant siégé en qualité de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
7° Représentant des salariés au conseil de surveillance ou d'administration des entreprises du secteur public.
Devant le juge des référés, la salariée a sollicité sa réintégration au titre de l'article L. 2422-1 du code du travail et des provisions indemnitaires, notamment sur le fondement des articles L. 2422-4 et L. 1235-3-1. Le premier juge a refusé la réintégration pour absence de trouble manifestement illicite, mais a alloué une provision de 7 500 euros, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Ensuite, elle devait apprécier la possibilité d'accorder des provisions indemnitaires alors qu'un pourvoi administratif demeure pendant, et au regard de l'articulation entre l'article L. 2422-4 et l'article L. 1235-3-1. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…La question de droit portait sur l'existence d'un trouble manifestement illicite justifiant la réintégration d'un salarié protégé après annulation administrative, malgré une cessation d'activité non suivie d'UES, ainsi que sur les conditions d'une indemnisation provisionnelle au regard des articles L. 2422-1, L. 2422-4 et L. 1235-3-1 du code du travail.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, […] le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, […] — en page 25 de ses écritures ses pièces n° 119 et 120 (comptes-rendus «'réponses aux questions DP'» du 22/09/2017' et du 13/01/2018) dont M. [I] affirme qu'il y est «'posé clairement la question de ce traitement différencié pour les représentants CGT en matière de prises d'heures de délégation'» alors que le sujet des heures de délégation syndicales n'y apparaît pas et qu'il n'est pas davantage explicité sur quoi porterait la discrimination à son égard'; […] Selon l'article L.4121-1 du code du travail, […]
[…] L'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a modifié l'article L. 3245-1 du code du travail en réduisant à 3 ans le délai de prescription de l'action en paiement des salaires qui était auparavant de 5 ans. […] En application des dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail, […] Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, […]
[…] 66-07-01-04 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] X n'a fait l'objet d'aucune modification ; que le ministre du travail, de l'emploi, de la solidarité et de la fonction publique a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail dès lors que le poste sur lequel M. […]
Code du travail, article L. 1237-15 : « Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. […] Le CERFA 14599*01 est dédié à la rupture conventionnelle du salarié protégé et se substitue au formulaire 14598*01 du droit commun. […] Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-22.713 : « Il en résulte que le salarié titulaire d'un mandat, mentionné par l'article L. 2411-1 du code du travail, […]
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