Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants :
1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ;
2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant, représentant syndical au comité social et économique, ancien membre ou candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique, salarié ayant demandé à l'employeur l'organisation des élections au comité social et économique ;
3° Représentant de proximité, ancien représentant de proximité ou candidat aux fonctions de représentant de proximité,
4° Membre ou ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, ou candidat à ces fonctions ;
5° Membre du groupe spécial de négociation, pour la mise en place d'un comité d'entreprise européen ou d'une instance de consultation, et membre du comité d'entreprise européen ;
6° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
6° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
7° Représentant des salariés au conseil de surveillance ou d'administration des entreprises du secteur public ;
8° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1, ancien membre ou salarié figurant sur la propagande électorale en vue de la constitution de cette commission.
La question de droit portait sur l'existence d'un trouble manifestement illicite justifiant la réintégration d'un salarié protégé après annulation administrative, malgré une cessation d'activité non suivie d'UES, ainsi que sur les conditions d'une indemnisation provisionnelle au regard des articles L. 2422-1, L. 2422-4 et L. 1235-3-1 du code du travail.
Lire la suite…Cette protection supplémentaire est prévue par les articles L.2411-1 et suivants du Code du travail. […] Ces critères, définis par l'article L.1233-5 du Code du travail, incluent les charges de famille, l'ancienneté, les difficultés particulières de réinsertion professionnelle et les qualités professionnelles. […] La consultation régulière des instances représentatives du personnel fait partie des éléments vérifiés. […] Dans ce cas, le licenciement est frappé de nullité absolue, conformément aux dispositions de l'article L.2422-1 du Code du travail. […] L'article L.2432-1 du Code du travail punit ce délit d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. […]
Lire la suite…[…] En cas de transfert du contrat de travail par application de l'article L 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, […] En vertu de l'article L 2422-1 du code du travail le salarié victime d'un licenciement nul a droit à la réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent. En vertu de l'article L 2422-4 il a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, ce qui justifie les déductions à opérer précisées ci-après.
[…] L'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a modifié l'article L. 3245-1 du code du travail en réduisant à 3 ans le délai de prescription de l'action en paiement des salaires qui était auparavant de 5 ans. […] En application des dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail, […] Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, […]
[…] Tu es chef de projet !'" (mail du 06/ 01 /2017) […] et à l'obligation d'exécuter de bonne foi son contrat de travail conformément à l'article L .1222- 1 du code du Travail ; […] - que l'indemnisation du licenciement dont l'autorisation a été annulée obéit aux dispositions de l'article L.2422 -4 du code du travail qui prévoit que le salarié concerné a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration si elle […]
Devant le juge des référés, la salariée a sollicité sa réintégration au titre de l'article L. 2422-1 du code du travail et des provisions indemnitaires, notamment sur le fondement des articles L. 2422-4 et L. 1235-3-1. Le premier juge a refusé la réintégration pour absence de trouble manifestement illicite, mais a alloué une provision de 7 500 euros, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Ensuite, elle devait apprécier la possibilité d'accorder des provisions indemnitaires alors qu'un pourvoi administratif demeure pendant, et au regard de l'articulation entre l'article L. 2422-4 et l'article L. 1235-3-1. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
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