Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat / Chapitre II : Contestation de la décision administrative / Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat
Article L2422-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.
Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'article L. 2411-5.
Commentaires • 21
Le code du travail (art. L. 2422-2) prévoit qu'en cas d'annulation de la décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé celui-ci est réintégré dans son emploi et dans son mandat électif lorsque l'instance au sein de laquelle il siège n'a pas été renouvelée. En cas contraire, il bénéficie de la protection dont il disposait avant son licenciement, pendant six mois à compter de sa reprise effective du travail dans l'entreprise. […] L'accord de substitution qui avait été envisagé ayant été frappé d'opposition majoritaire, il avait été réputé non écrit en vertu de l'article L. 2231-9 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 93
[…] — seulement en ce qu'ils constatent que les salariés ont été remplis de leurs droits quant à la demande d'indemnisation formée sur le fondement de l'article L.2422-2 du code du travail, en ce qu'ils les déboutent de leurs demandes à ce titre et en ce qu'ils ont mis hors de cause les CGEA de Lille et d'Amiens,
Lire la suite…- Salarié protégé·
- Ags·
- Sociétés·
- Licenciement·
- Demande·
- Code du travail·
- Liquidateur·
- Mandataire·
- Réintégration·
- Garantie
[…] — M. Daniel Martin C ayant contesté cette autorisation, le Ministre de l'emploi l'a annulée au motif que les dispositions de l'article L 122-12 du code du travail s'appliquaient de plein droit de sorte que le licenciement était sans objet ; […] Attendu que l'article 2422-2 du code du travail, dispose : «' Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L2422 – 1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande.
Lire la suite…- Convention collective de la métallurgie·
- Action en responsabilité contractuelle·
- Tribunal de grande instance de paris·
- Application de la loi dans le temps·
- Rémunération supplémentaire·
- Conseil de prud'hommes·
- Compétence matérielle·
- Convention collective·
- Compétence exclusive·
- Invention de mission
3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 6 février 2020, 18PA01918, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ses dernières pendant au moins un an. / (…) ». […] Aux termes de l'article L. 2422-2 de ce code : « Le délégué du personnel ou le membre du comité d'entreprise dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée. […]
Lire la suite…- Autorisation administrative·
- Salariés protégés·
- Travail et emploi·
- Licenciements·
- Protection·
- Justice administrative·
- Licenciement·
- Tribunaux administratifs·
- Autorisation·
- Inspecteur du travail
CE, 24 janvier 2022, n°443356 Dans l'hypothèse où l'autorisation administrative de licenciement est annulée, et selon les termes de l'article L 2422-2 du Code du travail, le salarié protégé : – est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée ; – bénéficie, si l'institution a été renouvelée, de la protection accordée aux représentants du personnel pendant une durée
Lire la suite…