Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat / Chapitre II : Contestation de la décision administrative / Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat
Article L2422-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 3
Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de 6 mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'article L.2411-5 (art. L.2422-2 du code du travail). […] L.2422-3 du code du travail). […] public-DraftStyleDefault-list-ltr _2QAo- _1iXso wj-V5 ljrnk">
Lire la suite…Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de 6 mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'article L.2411-5 (art. L.2422-2 du code du travail).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — condamné la SAS Dorise à payer à Madame Z la somme de 179,78 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2011 au titre de l'indemnité de la décision d'autorisation de licenciement prévue à l'article L.2422-4 du code du travail, rappelant que cette indemnité s'accompagnera du versement des cotisations afférentes qui constitue un complément de salaire, […] Madame Z fait valoir que s'agissant de l'application des articles L2422-1 à L2422-3 du code du travail la confirmation s'impose et il y a lieu de donner acte à la SAS Dorise de ce qu'elle a exécuté le jugement du conseil des prud'hommes, […]
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[…] — lui donner acte que, sur le fondement de l'article L 2422-3 du Code du Travail, la rémunération à laquelle peut prétendre Monsieur X sur la période du 3 février 2003 au 27 décembre 2008 s'élève à la somme de:
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3. Tribunal administratif de Lyon, 9 mars 2010, n° 0801127
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 436-3 du code du travail, devenu depuis l'article L. 2422-3 de ce même code : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, […]
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Dans le cas contraire, il bénéficie de la protection contre le licenciement pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise (article L. 2422-2 du code du travail). […]
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