Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.
Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire.
Le salarié maintient son droit à réintégration et sollicite des provisions fondées sur les articles L. 2422-4 et L. 1235-3-1 du code du travail. La question est double. D'abord, la réintégration peut-elle être ordonnée lorsque l'entreprise a cessé toute activité et n'appartient à aucune UES reconnue. Ensuite, des provisions peuvent-elles être allouées alors qu'un pourvoi en cassation administrative demeure pendant. La Cour confirme le refus de réintégration, faute de trouble manifestement illicite, et infirme les provisions accordées en première instance.
Lire la suite…La Cour d'appel de Besançon retient alors un salaire de référence à temps plein, alloue l'indemnité prévue à l'article L. 2422-4 du code du travail et l'indemnité de préavis sur cette base, admet le rappel de salaires antérieur au licenciement, et confirme l'obligation de délivrance des documents rectifiés. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…[…] — ordonné à la Société NDT le remboursement des indemnités de chômage versées à M. E F à hauteur de 6 mois de salaire en application de l'article L.1235 – 4 du code du travail, […] — ordonné la réouverture des débats afin que M. E F précise sa situation pendant toute la durée de l'indemnisation sollicitée en application de l'article 2422-4 du code du travail, […] Que le salarié est donc fondé à réclamer l'application des dispositions des articles L.2422-1 et L.2422-4 du code du travail et à obtenir paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration ;
[…] Y que pèse la charge de prouver que l'employeur a commis des manquements à ses obligations d'une gravité telle qu'ils font obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat de travail, avec sur le harcèlement l'application du régime probatoire issu des articles L1152-1 à L1152-4 du Code du Travail ; […] étant rappelé que l'obligation de réintégration et ses effets ne sont pas subordonnés au caractère définitif de l'annulation d'autorisation de licenciement, cette condition n'étant posée que pour l'indemnisation prévue par l'article L2422-4 du Code du Travail, ce qui est un moyen distinct soulevé dans un autre cadre par la SAS mais ici sans emport ;
[…] Que le salarié a le droit, aux termes de l'article L. 2422-1 du Code du travail, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; […] Attendu que conformément aux dispositions de l'article L. 2422-4 : […] à l'équipe du matin, les problèmes qu'ils avaient rencontrés et ils ont demandé qu'en cas de panne, il soit pris contact tant avec Monsieur O-L X, chef du service entretien, […] société chargée de la maintenance de ladite chaudière (contrat d'entretien) ; le 13 avril 1999, à 4 h du matin, la chaudière a été remise en fonctionnement mais à nouveau l'alarme s'est déclenchée ; or, […]
Si l'autorisation de licenciement est annulée définitivement, le salarié protégé peut obtenir une indemnité réparant le préjudice sur la période légale, selon [[L. 2422-4 du code du travail]]. En cas de départ à la retraite, […] avec assujettissement aux cotisations sociales [[Cass. soc., 3 déc. 2025, n° 24-13.172]]. […] L'annulation de l'autorisation administrative et le régime indemnitaire du salarié protégé Le cadre légal de l'indemnisation L'article [[L. 2422-4 du code du travail]] prévoit que lorsque l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est annulée définitivement, l'intéressé peut obtenir la réparation de l'intégralité du préjudice subi. […]
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