Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre III : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Délégué syndical
Article L2431-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier alinéa compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines.
Commentaires • 6
[…] Rappelons également qu'en cas de violation du statut protecteur du salarié protégé, l'employeur s'expose également à une sanction pénale : peine d'emprisonnement d'un an et amende de 3.750 euros (articles L. 2431-1 à L. 2437-1 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 15
[…] — de juger qu'à la date du 7 juin 2012, date d'engagement de la procédure de licenciement qui a donné lieu à un licenciement du 9 juillet 2012, M. X était titulaire d'un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et bénéficiaire d'un statut de protection, — de juger que son licenciement devait faire l'objet d'une demande d'autorisation de l'inspecteur du travail, — de prononcer la nullité du licenciement en date du 9 juillet 2012 avec toutes conséquences de droit, en application des articles L. 2411-13 et L. 2431-1 et suivants du code du travail, — de condamner l'UGECAM Nord-Est à lui payer les sommes suivantes : . 250 000 euros à titre d'indemnisation de son préjudice tant moral que financier consécutif au prononcé du licenciement du 9 juillet 2012,
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[…] Attendu que monsieur [B] demande à la cour par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soutenues oralement, au visa des articles L 324-4(L 8261-3nouveau), L 1261-3 nouveau, L2411-13, L2421-3, L2431- à L 2434-4, L 6 322 et suivants, R 4613-5du code du travail, de : […] Attendu qu'en vertu des articles L 2431-1 et suivants du code du travail, tout licenciement d'un salarié protégé intervenu sans demande d'autorisation auprès de l'inspection du travail ou malgré refus d'autorisation est entaché de nullité ;
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3. Cour d'appel de Chambéry, 23 juin 2009, n° 08/02992
[…] Aux termes de leurs écritures, reprises oralement à l'audience des débats et auxquelles il est fait référence pour un plus ample exposé des moyens qui y sont développés, conformément aux dispositions des articles R. 516-0 du code du travail devenu R. 1451-1 du même code et 455 du code de procédure civile, il est demandé à la Cour : — par Y Z (conclusions du 30 avril 2009) : — de juger son licenciement nul en application des dispositions des articles L. 1131-1, L. 2431-1 et L. 2411-10 du code du travail, — de condamner la S.A.R.L. MONT BLANC BUS à lui payer les sommes suivantes : — 35.760 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul correspondant à 24 mois de salaires,
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