Article L2432-1 du Code du travail

[…] Par jugement du 23 janvier 2012, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, section activités diverses, a débouté l'ensemble des parties, mis hors de cause le CGEA de Marseille et condamné la salariée aux entiers dépens. Le 16 mars 2012 la salariée a interjeté régulièrement appel de ce jugement. Vu les écritures déposées par M me F G, le 8 avril 2015, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 2411-5, L 2432-1 et L 1224-1 du code du travail, de : — constater que le licenciement prononcé à son encontre est intervenu sans autorisation de l'inspection du travail ; en conséquence,

[…] 66-07-01-02 […] 2. Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 2421-3 et L. 2432-1 du code du travail, les délégués et anciens délégués du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; qu'il incombe à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif, si les règles de procédure préalables à sa saisine, y compris celles d'origine conventionnelle, ont été respectées ;