Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre III : Dispositions pénales / Chapitre III : Représentant de proximité
Article L2433-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié représentant de proximité, candidat à cette fonction ou ancien représentant de proximité en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Le fait de transférer le contrat de travail d'un représentant de proximité compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] le 01.03.2018 […] Par ailleurs, l'article A. 2433-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que :
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2. Tribunal administratif de Polynésie française, 3 juillet 2013, n° 1200698
[…] que toutefois, l'acte attaqué, qui se borne à fixer ce tarif au niveau antérieurement convenu entre l'Office et la société ViTi, ne portant en lui-même aucune atteinte ni aux intérêts des salariés dont l'article LP 2433-1 du code du travail lui a confié la charge, ni à des intérêts propres dont il ne fait d'ailleurs pas état , le comité requérant est sans intérêt à en demander l'annulation ; que sa requête est dès lors irrecevable ;Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
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