Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre III : Dispositions pénales / Chapitre IV : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière
Article L2434-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier alinéa compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, n° 19-15.448
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] acquérir des droits à un préavis, des congés payés et RTT de mai à octobre 2011, soit 6 mois, étant rappelé que le préavis prévu à l'article L. 2434-1 du code du travail est de 1 mois pour un emploi de 6 à 12 mois ; que le référence à une convention collective « 3330 » dans le contrat de travail ne renvoie à rien dans la liste des conventions collectives , sinon à des numéros de brochures de conventions sans aucun lien avec l'activité prétendue de société AB Consulting , le conseil en entreprise ; […]
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