Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre III : Dispositions pénales / Chapitre V : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public
Article L2435-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version17/06/2013
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le fait de licencier un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros.
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