Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre III : Dispositions pénales / Chapitre VI : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise
Article L2436-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
Le fait de licencier un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros.
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Décisions • 2
[…] — que par lettre du 26 mars 2007, la société TECHNISIT lui a notifié la rupture de son préavis pour faute grave, Qu'il y a lieu sous le bénéfice de ces remarques préalables d'examiner les demandes ; 1/ Sur la demande de nullité des sanctions disciplinaires en application des articles L 2411-1 à L 2436-1 du code du travail : Attendu que C B Z soutient que ces sanctions ont été prises en violation de son statut protecteur ; Attendu qu'il n'est pas contesté qu'elle siégeait au comité d'entreprise en qualité de membre suppléant, représentant le collège des agents de maîtrise, et avait ainsi le statut de salarié protégé, en application des dispositions des articles L 2411-1 et L 2411-8 du code du travail ;
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 14-24.061, Inédit
[…] Vu l'article L.1221-1 du code du travail ; […] Attendu que l'article L.2436-1 prévoit: « - Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'État dans le département, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3. 750 € ». […] - Perte de salaire du 27 juillet 2010 au 01 Avril 2013 : 2.145,75€
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