Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre III : Dispositions pénales / Chapitre VII : Conseiller du salarié
Article L2437-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
Commentaires • 4
[…] de justesse, le 27 février 2013, une proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de conflits sociaux. […] La décision du ministère public peut être contestée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 778 du code de procédure pénale (prop. de L., art. 2). […] En cas de changement d'employeur en application des articles L. 1224-1 ou L. 1224-3 du code du travail, la réintégration du salarié s'effectue chez l'employeur succédant. En cas de refus de mise en œuvre effective de la réintégration, […] à compter de sa réintégration effective, de la protection attachée au délégué syndical prévue aux articles L. 2411-1 à L. 2437-1 du même code.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] C B Z a régulièrement interjeté appel de cette décision le 11 décembre 2008. Vu les conclusions déposées le 18 mai 2009 par C B Z et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles il est demandé à la Cour de : — par application des articles L 2411-1 à 2437-1 du code du travail dire que les mesures disciplinaires prononcées à l'encontre de C B Z sont nulles, — Infirmer le jugement prononcé pour le conseil de prud'hommes de SAINT QUENTIN le 17 novembre 2008, — condamner l'employeur à payer à C B Z les salaires correspondants aux mois de mars 2007 à la date du 20 mai 2009 :
Lire la suite…- Démission·
- Salariée·
- Employeur·
- Préavis·
- Licenciement·
- Sociétés·
- Sanction·
- Code du travail·
- Homme·
- Racisme
[…] M. W-AA X, dans ses conclusions adressées au greffe le 8 décembre 2020, régulièrement communiquées, soutenues oralement lors de l'audience et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant de nouveau, de : A titre principal : — juger nul le licenciement prononcé à son encontre au visa des articles L. 2437-1, L.2411-1et L. 2411-22 du code du travail ; — fixer la créance de M. X au passif de la société Doux SA aux sommes suivantes : *18 513 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
Lire la suite…- Mandat·
- Licenciement·
- Administrateur judiciaire·
- Sociétés·
- Reclassement·
- Salarié·
- Qualités·
- Personnes·
- Ressources humaines·
- Employeur
3. Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 20 janvier 2017, n° 16/06020
[…] J-K N de toutes ses demandes et condamné ce dernier à payer 1.000 € à la société Doux au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la nullité du licenciement, il invoque l'article L. 2437-1 du code du travail au motif qu'étant conseiller prud'homal, il bénéficiait de la qualité de salarié protégé et il soutient qu'il en avait loyalement informé son employeur, dès son embauche et même avant, et que plusieurs salariés en avaient également connaissance, ce que savaient également son employeur et les administrateurs judiciaires, qu'en effet, la liste des salariés titulaires d'un mandat interne ou externe avait été remise à jour par les responsables ressources humaines. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Plan·
- Licenciement·
- Congé sabbatique·
- Ressources humaines·
- Obligation de reclassement·
- Employeur·
- Ags·
- Vanne·
- Administrateur
[…] Rappelons également qu'en cas de violation du statut protecteur du salarié protégé, l'employeur s'expose également à une sanction pénale : peine d'emprisonnement d'un an et amende de 3.750 euros (articles L. 2431-1 à L. 2437-1 du Code du travail).
Lire la suite…