Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre V : Les conflits collectifs / Titre Ier : Exercice du droit de grève / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L2511-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
Commentaires • 126
L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié (article L.2511-1 du code du travail). La grève a été définie par la jurisprudence comme une cessation collective totale et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles (Cass. soc. 16 mai 1989 n°85-43.359). Le salarié qui exerce son droit de grève est protégé contre toute mesure discriminatoire et ne peut être licencié sauf faute lourde.
Lire la suite…[…] Ainsi sont retenues notamment comme des situations ne permettant pas de poursuivre la procédure de présomption de démission : – l'exercice par le salarié de son droit de retrait en raison de l'existence d'un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé ; – l'absence du salarié justifiée par son état de santé ; – le salarié gréviste au sens de l'article L. 2511-1 du Code du Travail. […] FO considère en effet que le principe même de la présomption de démission pour abandon de poste est une « aberration juridique créée dans le seul but de restreindre les droits des demandeurs d'emploi », puisque le dispositif irait à l'encontre de la définition de la démission qui est énoncée par le Code du Travail, à savoir que la démission ne se présume pas et qu'elle doit être claire et non équivoque.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Mme [X] [U] invoque la nullité du licenciement en ce qu'il est causé par la grève à laquelle elle a participé. L'AFGED et l'AGS CGEA [Localité 4] répondent que la grève est sans lien avec la rupture. Aux termes de l'article L. 2511-1 du Code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Aux termes de l'article L. 1132-2 du Code du travail aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.
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[…] Le 12 mars 2004, l'AFB et les différentes organisations syndicales représentatives concluaient un protocole d'accord prévoyant en son article 5 le traitement des jours de grève. […] Cette cassation intervenait, au visa de L 2511-1 du code du travail, pour le motif suivant :
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 3 juillet 2018, n° 16/03397
[…] Il résulte de l'article L. 2511-1 du code du travail que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en l'absence d'une faute lourde est nul de plein droit.
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Conformément à l'article L. 2511-1 du code du travail, la mise en œuvre du droit de grève entraîne la suspension du contrat de travail, sans pour autant conduire à sa rupture. Les salariés cessent ainsi leur activité professionnelle, mais ne perçoivent pas de rémunération en contrepartie. Ce dispositif vise à garantir la protection des salariés dans l'exercice de leur droit de grève.
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