Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre V : Les conflits collectifs / Titre Ier : Exercice du droit de grève / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L2511-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
Commentaires • 126
L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié (article L.2511-1 du code du travail). La grève a été définie par la jurisprudence comme une cessation collective totale et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles (Cass. soc. 16 mai 1989 n°85-43.359). Le salarié qui exerce son droit de grève est protégé contre toute mesure discriminatoire et ne peut être licencié sauf faute lourde.
Lire la suite…[…] Ainsi sont retenues notamment comme des situations ne permettant pas de poursuivre la procédure de présomption de démission : – l'exercice par le salarié de son droit de retrait en raison de l'existence d'un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé ; – l'absence du salarié justifiée par son état de santé ; – le salarié gréviste au sens de l'article L. 2511-1 du Code du Travail. […] FO considère en effet que le principe même de la présomption de démission pour abandon de poste est une « aberration juridique créée dans le seul but de restreindre les droits des demandeurs d'emploi », puisque le dispositif irait à l'encontre de la définition de la démission qui est énoncée par le Code du Travail, à savoir que la démission ne se présume pas et qu'elle doit être claire et non équivoque.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ordonne à la SAS DE LAMA de remettre à Monsieur C I, les bulletins de salaire rectifiés depuis le 01 octobre 2000 dans un délai de 15 jours à partir de la notification de la présente décision et ce sous astreinte de 10 euros par […] << Vu les articles L.2511-1 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L.1232-4 du Code du Travail,
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[…] M me Z soutient que le licenciement doit être déclaré nul et de non effet en l'absence de faute lourde et en application des dispositions des articles L.2511-1 et L.1132-2 du Code du Travail. […]
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 30 novembre 2017, n° 16/00027
[…] Attendu en application des articles L1132-1, L1134-1 et L2511-1 du code du travail que l'appelante établit qu'elle a participé à un mouvement de grève et a été assignée devant le président du Tribunal de Grande Instance de Lille le 18 septembre 2012 afin que soient ordonnées notamment son expulsion des locaux de la société et la libération des lieux ; […] Attendu en application de l'article L 1132-4 du code du travail qu'à la date de son licenciement l'appelante qui était âgée de 47 ans percevait une rémunération mensuelle brute de 1477 € ; qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail, elle n'a plus retrouvé d'emploi et a dû solliciter le bénéfice d'allocations de chômage ; […]
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Conformément à l'article L. 2511-1 du code du travail, la mise en œuvre du droit de grève entraîne la suspension du contrat de travail, sans pour autant conduire à sa rupture. Les salariés cessent ainsi leur activité professionnelle, mais ne perçoivent pas de rémunération en contrepartie. Ce dispositif vise à garantir la protection des salariés dans l'exercice de leur droit de grève.
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