Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre V : Les conflits collectifs / Titre Ier : Exercice du droit de grève / Chapitre II : Dispositions particulières dans les services publics
Article L2512-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Sont interdits les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d'un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d'une même entreprise ou d'un même organisme.
Commentaires • 7
[…] Après avoir entendu en séance […] Les dispositions des article 1er, 3 et 4 de la loi du 31 juillet 1963 ont été codifiées respectivement aux articles L. 2512-1, L. 2512-2 et L. 2512-3 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 60
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2512-3 du code du travail: « En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L. 2512-1, l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé. (…)» ;
Lire la suite…- Incendie·
- Service·
- Droit de grève·
- Préavis·
- Recours gracieux·
- Travail·
- Syndicat·
- Sanction disciplinaire·
- Tribunaux administratifs·
- Sanction
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984, les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, […] que cet article prévoit que cette rémunération comprend notamment un traitement auquel est attribuée, selon l'article 3 du décret du 24 octobre 1985, une valeur annuelle ; […] en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les intéressés étaient soumis pendant la période au cours de laquelle l'absence de service fait a été constatée et au titre de laquelle la retenue est opérée ; qu'aux termes de l'article L. 2512-1 du code du travail : « « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : / 1° Aux personnels de l'Etat, des régions, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Grève·
- Maire·
- Traitement·
- Commune·
- Service·
- Préavis·
- Durée·
- Personnel·
- Torts
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2015, 14-10.764, Publié au bulletin
[…] Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article L. 1222-4 du code des transports ; […] assurant les transports en commun par autobus et tramways dans le cadre d'une délégation de service public pour le compte de la CODAH, figure parmi les entreprises relevant des dispositions de l'article L.2512-1 du code du travail ; qu'il résulte de l'article L.2512-2 de ce code que lorsque les personnels de ces entreprises exercent le droit de grève, […] limitée ou non, de la grève envisagée ; que l'article L.2512-3 précise qu'en cas de cessation concertée de travail des personnels en cause, […] mardi 02 avril 2013 de 7h30 à 8h25, mercredi 03 avril 2013 de 16h30 à 17h25, […]
Lire la suite…- Service public de transport terrestre de personnes·
- Mesures conservatoires ou de remise en État·
- Détermination conflit collectif du travail·
- Service de transport public de personnes·
- Trouble manifestement illicite·
- Transport public de personnes·
- Conflit collectif du travail·
- Exercice du droit de grève·
- Grève des services publics·
- Obligations de l'employeur
Quelles sont actuellement les possibilités offertes à la SNCF pour faire face à une grève ? […] L. 2512-2) et imposant aux salariés de cesser et de reprendre le travail ensemble (art. L. 2512-3 du code du travail). Ces règles sont faiblement contraignantes et en toute hypothèse ne suffisent pas à limiter le recours à la grève, comme tout un chacun peut le constater.
Lire la suite…