Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre V : Les conflits collectifs / Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Principes
Article L2521-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] Estimant que cet accord comporte des stipulations moins favorables que les dispositions du code du travail et celles de la convention collective nationale des casinos applicable au sein du groupe, la Fédération des Employés et Cadres CGT Force Ouvrière a saisi le tribunal par assignation délivrée les 21 et 22 mars 2013 à la SAS Groupe Z A, à la fédération des services CFDT et au syndicat CGT des Casinos Jeux suivie de conclusions notifiées le 18 novembre 2013, et sollicite, sur le fondement des l'article L. 2251-1, L. 2232-35, L. 2143-20, L. 2521-2, L. 2522-1 L. 2143-17, L. 2261-9 et suivants du code du travail l'annulation de certaines stipulations de l'accord signé le 15 mai 2012 comme étant illicites, à savoir :
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2. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 novembre 2023, n° 23/01438
[…] — condamner le CSE à leur régler la somme de 7.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] — que seule est évoquée une possibilité de négociation avec les organisations syndicales pour aboutir à un accord de fin de grève (art. L. 2521-2 du code du travail),
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