Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre V : Les conflits collectifs / Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs / Chapitre II : Conciliation / Section 3 : Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux
Article L2522-12 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 2 avril 2014, n° 1219390
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 2512-2 du code du travail, […] qu'en vertu de l'article L. 2512-5 du même code, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille ; que les articles L. 2522-8 à L. 2522-12 du même code précisent les procédures de conciliation des différends collectifs de travail dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux employant du personnel sous statut ;
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