Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre V : Les conflits collectifs / Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs / Chapitre III : Médiation / Section 1 : Désignation du médiateur
Article L2523-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque les parties ne s'entendent pas pour désigner un médiateur, ce dernier est choisi par l'autorité administrative sur une liste de personnalités désignées en fonction de leur autorité morale et de leur compétence économique et sociale.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, les articles L 2523-1 et S. du code du travail en France régissent la médiation dans le cadre des confltis collectifs. […] Et l'article L 2523-5 dispose "après avoir, lorsqu'il est nécessaire, essayé de concilier les parties, le médiateur leur soumet sous forme de recommandation motivée, […]
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