Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre V : Les conflits collectifs / Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs / Chapitre III : Médiation / Section 1 : Désignation du médiateur
Article L2523-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les listes de médiateurs sont dressées après consultation et examen des suggestions des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, siégeant à la commission nationale de la négociation collective.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 14 décembre 2015, n° 15/01142
[…] Au soutien de leur demande tendant à l'organisation d'une mesure de médiation, ils se prévalaient des dispositions des articles L. 2523-1 à L. 2523-3 du code du travail. […]
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