Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre V : Les conflits collectifs / Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs / Chapitre IV : Arbitrage / Section 1 : Arbitre
Article L2524-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La convention ou l'accord collectif de travail peut prévoir une procédure contractuelle d'arbitrage et l'établissement d'une liste d'arbitres dressée d'un commun accord entre les parties.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, les articles L 2523-1 et S. du code du travail en France régissent la médiation dans le cadre des confltis collectifs. […] Et l'article L 2523-5 dispose "après avoir, lorsqu'il est nécessaire, essayé de concilier les parties, […] des propositions en vue du règlement des points en litige... ..toutefois, lorsque le médiateur constate que le conflit porte sur l'interprétation ou la méconnaissance des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles, il recommande aux parties de soumettre le conflit soit à la juridiction compétente soit à la procédure contractuelle d'arbitrage prévue aux articles L 2524-1 et L 2524-2." […] Et d'ailleurs, […]
Lire la suite…