Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre V : Les conflits collectifs / Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs / Chapitre IV : Arbitrage / Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage
Article L2524-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
article. » Le deuxième alinéa de l'article 62, introduit par l'article 30 de la même loi constitutionnelle, […] ce qui, comme l'a souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 décembre 2009, va permettre d'assurer le traitement rapide de la question et de s'assurer ainsi de son caractère prioritaire. 4 Loi n° 50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectif de travail et articles L. 2524-7 et suivants du code du travail.
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L. 2524-7 du code du travail) 13 Nous relevons toutefois que la France reconnaît, par voies de traités qui ont une valeur supra-législative mais infra-constitutionnelle, […] sans que quiconque à notre connaissance se soit ému de la conformité à la Constitution d'une telle compétence juridictionnelle (hormis pour la Cour pénale internationale, qui a nécessité une révision constitutionnelle en raison du statut du chef de l'Etat). […] Les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de justice 18 Parmi les nombreuses tentatives d'explication de la théorie des actes de gouvernement, la thèse « fonctionnaliste » nous semble en effet la plus convaincante. […] Al-Skeini et autres c/ Royaume-Uni, n° 55721/07, […]
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