Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre unique
Article L2611-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] — il ne rapporte pas la preuve que la sortie de ces documents ait perturbé le fonctionnement de la cuisine centrale et provoqué une atteinte à la liberté du travail ; — les griefs relatifs aux règles d'hygiène reprochés à Z Y dans la lettre de licenciement ne sont fondés sur aucun fait objectif et sont contestés par le salarié ; — la grève dont se prévaut Z Y a été déclarée illicite et l'article Lp. 2611-1 du code du travail de la Polynésie française n'est donc pas applicable au licenciement. Dans ces conditions, la cour adopte purement et simplement les motifs du tribunal du travail qui ont conduit celui-ci à dire que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse mais qu'il n'est pas nul. Sur l'indemnisation du licenciement :
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2. Tribunal d'instance de Paris, 13 mars 2019, n° 11-18-215011
[…] téléphone : 01-87-27-95-76 télécopie : 01-87-27-96-03 election.ti-paris@justice.fr […] à tous les salariés exerçant leur activité sur ce territoire et aux personnes morales qui les emploient ; cet article ne peut donc justifier une invitation à négocier un accord au champ territorial qui n'est pas la Polynésie française; dès lors, […] Guadeloupe ou Martinique qui ne sont pas dans la même situation juridique au regard du code du travail puisqu'elles sont habilitées par les articles L. 2611-1 et L.2321-1 combinés aux articles L.1511-1 et L 1521-1 du code du travail à négocier un protocole d'accord qui dépasse leur champ d'application territorial, ce qui n'est pas le cas de la CSIP; […]
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