Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : Mayotte, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises / Chapitre II : Institutions représentatives du personnel / Section 2 : Comité de groupe
Article L2632-2 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008 - art. 1
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-23.331, Publié au bulletin
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour MM. X…, Y… et Z… et le syndicat SNPCA CFE CGC Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir annulé les désignations de Messieurs Jacques Y…, Salim X… et Nuno Z… en qualité de délégués syndicaux centraux effectuées par le syndicat SNPCA CFE-CGC, le 14 juin 2011, au sein de la société FRANCE TELEVISIONS, AUX MOTIFS QUE sur l'achèvement du processus électoral, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, un syndicat doit, pour être représentatif au sein d'une entreprise, …
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